Assurance vie : notice obscure, contrat annulé

Assurance vie : notice obscure, contrat annulé

Par Gérard de Bourgogne / 25 Septembre 2008 / 06:15

Si les caractéristiques d’un contrat n’apparaissent pas à la première lecture de la notice, l’annulation du contrat est encourue.

- Cour d’appel de Basse-Terre, décision du 12 novembre 2007 :

Une souscriptrice a vendu un bien immobilier en 2000 et a investi le prix retiré de cette vente dans deux contrats d’assurance vie pour 59.455 € pour l’un, et 20.535 € pour l’autre.

Ils ne valaient plus que 44.280 € et 15.671 € en 2002. Elle estime avoir été induite en erreur sur la nature des placements effectués et sollicite l’annulation des contrats.

La cour de Basse-Terre fait droit à cette demande.

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