Immobilier, la protection des emprunteurs renforcée

Immobilier, la protection des emprunteurs renforcée

Par Rédaction de Newsmanagers / 13 Octobre 2008 / 00:55

Selon l ‘ANIL, certaines dispositions liées à la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs s’applique depuis le 1er octobre.

Trois mesures prises par la loi du 3 janvier 2008 (JO du 4 janvier 2008) sur le développement de la concurrence au service des consommateurs visant la protection de l’emprunteur de crédit immobilier entrent en vigueur au 1er octobre 2008, indique l’ANIL.

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