Dans le cadre de l’accord sur la fraude, qui n’est pas encore totalement entré en vigueur, la Suisse s’est engagée à pratiquer l’entraide administrative pour la soustraction d’impôts indirects (comme la TVA par exemple). Ce fut une première brèche dans la fameuse distinction entre soustraction et fraude fiscales.
via www.letemps.ch
3 pages pour mieux comprendre ( dossier de mai 2010 )
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